Réglementation des espaces fumeurs en entreprise

Contexte légal : pourquoi réglementer les espaces fumeurs ?

La législation française encadrant le tabac en entreprise trouve son origine dans plusieurs textes fondateurs. L'objectif principal est double : protéger la santé des travailleurs et limiter la banalisation du tabagisme sur le lieu de travail.

Depuis la loi Évin de 1991, la consommation de tabac dans les lieux publics a été restreinte. Cette loi a marqué un tournant en interdisant le tabac dans les espaces fermés à usage collectif. Progressivement, cette interdiction a été renforcée par divers décrets et directives, en particulier le décret du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Concrètement, cela signifie que l'ensemble des locaux fermés et couverts accueillant des salariés est concerné. Les open-spaces, salles de réunion, cantines, sanitaires, halls et autres espaces collectifs doivent impérativement être non-fumeurs. La seule exception réside dans la possibilité pour l'employeur d'aménager une zone spécifiquement dédiée aux fumeurs, à condition de respecter des critères stricts.

Les obligations de l'employeur en matière d'espaces fumeurs

L'employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé de ses salariés, en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail. Cela implique la mise en place d'actions de prévention contre le tabagisme passif, considéré comme un risque avéré.

Interdiction de fumer dans les locaux de travail

Tous les espaces fermés et couverts affectés à un usage collectif sont soumis à l'interdiction totale de fumer. Cela inclut les bureaux partagés, salles de pause, cantines et salles de réunion. Même les bureaux individuels sont concernés lorsqu'ils accueillent d'autres salariés, clients ou visiteurs.

Création éventuelle d'un espace fumeur

L'employeur peut choisir d'aménager une zone réservée aux fumeurs. Cependant, cette décision reste facultative : aucune loi ne l'y oblige. S'il le fait, il doit impérativement respecter des conditions strictes fixées par le Code de la santé publique.

Information et signalisation

L'employeur doit informer ses salariés de l'interdiction de fumer par un affichage clair et visible. Des panneaux « interdit de fumer » doivent être installés à l'entrée des bâtiments et dans les lieux de passage. De plus, si un espace fumeur est prévu, celui-ci doit être signalé par un panneau « emplacement fumeur » conforme à la réglementation.

Sanctions en cas de non-respect

Un employeur qui ne respecte pas ses obligations s'expose à des sanctions. Il peut être poursuivi pour mise en danger de la santé de ses salariés et contraint à des amendes administratives. Les salariés eux-mêmes peuvent être sanctionnés pour usage du tabac dans une zone interdite.

Les critères réglementaires pour un espace fumeur

La création d'un espace fumeur ne peut pas se faire de manière improvisée. Le décret de 2006 impose des conditions techniques précises afin de limiter l'exposition des non-fumeurs aux substances nocives.

Local spécifique

L'espace fumeur doit être un local clos et exclusivement réservé à cet usage. Il ne peut pas s'agir d'une salle polyvalente ou d'un espace de repos utilisé également par les non-fumeurs.

Surface limitée

Le local ne peut dépasser 20 % de la surface totale de l'établissement ni excéder 35 m². Cette restriction vise à éviter que de vastes espaces collectifs soient transformés en zones fumeurs.

Ventilation obligatoire

Le local doit être équipé d'un système de ventilation mécanique permettant de renouveler l'air au moins dix fois par heure. Ce dispositif doit être indépendant de la ventilation générale du bâtiment, afin de ne pas diffuser la fumée dans d'autres espaces.

Fermeture automatique

Les portes de l'espace fumeur doivent être équipées d'un système de fermeture automatique pour éviter les infiltrations de fumée vers les zones voisines.

Interdiction de services

Il est interdit d'installer dans un espace fumeur tout type de service tel que des distributeurs de boissons, de nourriture ou du matériel de bureau. Le local doit être strictement réservé à la consommation de tabac.

Le rôle central de la signalétique

La signalisation constitue un point essentiel de la réglementation. Elle a une double fonction : informer et prévenir.

Panneaux « interdit de fumer »

Ils doivent être installés dans tous les locaux concernés par l'interdiction. Ces panneaux doivent comporter une mention explicite et visible, accompagnée du pictogramme normalisé. Leur présence est obligatoire à l'entrée des bâtiments, dans les halls, couloirs, salles communes et à proximité immédiate des zones de passage.

Panneaux « emplacement fumeur »

Lorsque l'employeur décide d'aménager un local réservé, celui-ci doit être clairement identifié par un panneau « emplacement fumeur ». Ce panneau doit être visible à l'entrée du local et conforme aux normes en vigueur. Il permet de matérialiser la zone et d'éviter toute ambiguïté pour les salariés et visiteurs.

Conséquences d'une absence de signalétique

En cas de contrôle, l'absence de panneaux réglementaires constitue un manquement sanctionnable. Cela peut entraîner une amende pour l'employeur et renforcer sa responsabilité en cas de litige lié au tabagisme passif.

Sanctions prévues en cas de non-respect

• Pour un salarié qui fume dans un espace interdit : une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 150 euros.
• Pour un employeur qui ne respecte pas ses obligations d'information et de signalisation : une amende de 450 euros par infraction constatée.
• Pour un employeur qui aménage un espace fumeur non conforme : des sanctions plus lourdes peuvent être appliquées, incluant des mises en demeure et des condamnations pénales en cas de mise en danger de la santé des salariés.

Au-delà de l'aspect financier, un manquement répété peut ternir l'image de l'entreprise et engendrer des conflits sociaux.

Les bonnes pratiques pour aménager un espace fumeur en entreprise

Impliquer les salariés

La mise en place d'un espace fumeur doit être concertée. Impliquer les représentants du personnel et recueillir l'avis des salariés favorise l'acceptation des règles et limite les contestations.

Choisir un emplacement adapté

L'espace doit être facilement accessible pour les fumeurs, sans pour autant déranger les non-fumeurs. Les entreprises privilégient souvent des emplacements éloignés des zones de passage ou des entrées principales.

Privilégier les espaces extérieurs

Même si la réglementation autorise les locaux clos, il est souvent plus simple et plus économique d'aménager une zone extérieure dédiée aux fumeurs. Dans ce cas, un abri et une signalétique claire suffisent généralement.

Entretenir régulièrement le local

Un espace fumeur doit être nettoyé et ventilé régulièrement pour éviter les nuisances olfactives et maintenir des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Encourager le sevrage tabagique

De nombreuses entreprises complètent leur politique de gestion des espaces fumeurs par des actions de sensibilisation et de soutien au sevrage tabagique. Ateliers, accompagnement médical et campagnes de communication contribuent à réduire le tabagisme et à améliorer la santé des salariés.

L'évolution de la réglementation et perspectives

La réglementation sur le tabac évolue constamment, sous l'effet des politiques de santé publique. Depuis 2017, la généralisation du paquet neutre illustre la volonté des pouvoirs publics de réduire l'attractivité du tabac.

Il n'est pas exclu que, dans les années à venir, la réglementation se durcisse encore davantage, avec une limitation stricte des zones fumeurs ou leur suppression totale dans certains établissements. Les entreprises doivent donc anticiper ces évolutions et adapter leur politique interne.

Conclusion

La réglementation des espaces fumeurs en entreprise repose sur un équilibre délicat entre respect de la santé publique et liberté individuelle. Les employeurs ont un rôle central à jouer : garantir la sécurité de leurs salariés, respecter la loi et instaurer un climat social serein.

L'aménagement d'un espace fumeur, s'il est choisi, doit répondre à des critères précis en termes de surface, de ventilation et de signalétique. Le panneau « emplacement fumeur » constitue alors un élément clé pour matérialiser la zone et informer clairement les usagers.

Au-delà de l'aspect réglementaire, la gestion des espaces fumeurs est aussi une opportunité pour l'entreprise d'affirmer son engagement en faveur de la santé et du bien-être de ses salariés. Entre prévention, information et accompagnement, les leviers sont nombreux pour concilier conformité légale et responsabilité sociale.