Ecoles sans tabac en 2025 : Amendes et sanctions

Le cadre légal : que dit la loi sans tabac

L'extension de l'interdiction de fumer

La loi Évin de 1991 avait déjà posé les premières bases de l'interdiction de fumer dans les lieux publics clos. En 2007, le décret Bertrand a élargi cette mesure aux établissements scolaires, aux hôpitaux et aux transports.

La nouveauté de 2025 réside dans l'extension de cette interdiction aux espaces extérieurs :

• aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées ;
• dans certains lieux collectifs de plein air (aires de jeux, plages, parcs publics, événements sportifs).

Concrètement, il est désormais interdit de fumer dans un périmètre déterminé autour des accès publics des établissements scolaires. Ce périmètre est fixé par arrêté municipal, mais il est généralement compris entre 5 et 10 mètres.

Qui est concernés ?

L'interdiction s'applique :

• à toutes les personnes, qu'elles soient parents d'élèves, visiteurs, passants ou personnel scolaire ;
• à tout type de consommation de tabac : cigarettes, tabac à rouler, pipes, mais aussi cigarettes électroniques et produits à chauffer (selon le décret du 27 juin 2025).

Autrement dit, aucune tolérance n'est prévue : la règle est la même pour tous.

Les sanctions financières

Montant de l'amende forfaitaire

Le non-respect de l'interdiction de fumer devant les écoles est sanctionné par une contravention de 3^e classe :

• Amende forfaitaire : 135 €
• Amende majorée (en cas de non-paiement ou retard) : jusqu'à 375 €
• Montant maximal encouru : 750 € (si passage devant le tribunal)

Cette grille est la même que pour d'autres infractions du quotidien, comme le stationnement gênant.

Exemples concrets

Imaginons :

• Un parent attend son enfant devant l'école avec une cigarette allumée. Il est contrôlé par la police municipale. Résultat : amende de 135 €.
• Une personne récidive plusieurs fois dans l'année. Le juge peut alors considérer qu'il y a une volonté manifeste de transgresser la règle, et appliquer une amende jusqu'à 750 €.

Comparaison avec d'autres interdictions

• Fumer dans un lieu clos interdit (bureau, restaurant, bar) : 68 € d'amende.
• Jeter un mégot sur la voie publique : 135 €.
• Fumer devant une école à partir de juillet 2025 : 135 € (avec risque de majoration rapide).

On constate que l'État a choisi de frapper fort pour dissuader les contrevenants dans un contexte scolaire.

Qui contrôle et comment ?

Les forces de l'ordre

Le contrôle est effectué par :

• la police municipale, qui intervient dans le périmètre de la commune ;
• la police nationale ou la gendarmerie, selon la zone géographique.

Ces agents sont habilités à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction constatée.

Les établissements scolaires

Les directeurs d'école, principaux et proviseurs n'ont pas de pouvoir de verbalisation. En revanche, ils peuvent :

• signaler des comportements problématiques aux forces de l'ordre ;
• installer la signalisation obligatoire « espace sans tabac » ;
• sensibiliser les parents et visiteurs via des réunions et supports de communication.

Les moyens de preuve

La constatation de l'infraction repose :

• sur le flagrant délit (une cigarette allumée suffit à caractériser l'infraction) ;
• sur des témoignages en cas de litige ;
• et éventuellement sur la vidéoprotection municipale (si elle couvre le périmètre en question).

Les recours possibles

Contestation de l'amende

Toute personne verbalisée peut contester l'amende dans un délai de 45 jours, via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Les motifs recevables peuvent être :

• erreur de localisation (par exemple si l'amende mentionne « école » mais que l'individu était en dehors du périmètre) ;
• confusion d'identité ;
• absence de consommation de tabac (par exemple, vapotage avec un dispositif non concerné, si la réglementation locale n'a pas intégré les e-cigarettes).

Chances de succès

En pratique, les contestations aboutissent rarement si l'infraction est constatée par un agent assermenté. Toutefois, dans certains cas de flou réglementaire local, le recours peut être recevable.

Pourquoi des sanctions si strictes ?

Protection sanitaire des enfants

Le tabagisme passif est reconnu comme extrêmement nocif, notamment pour les enfants. Selon Santé publique France :

• l'exposition régulière augmente de 50 % le risque d'asthme infantile ;
• elle favorise les infections respiratoires et les otites.

Dénormalisation du tabac

L'idée n'est pas seulement de protéger physiquement les enfants, mais aussi de changer les représentations sociales. Voir un adulte fumer à la sortie de l'école banalise la cigarette. La loi vise donc à rompre cette banalisation.

Environnement et propreté

Chaque année, 20 à 25 000 tonnes de mégots sont jetées en France, dont une part importante devant les écoles et lieux publics. Les sanctions participent aussi à la lutte contre cette pollution.

Mise en œuvre locale : exemples en France

Besançon : des affiches « Hop hop hop, la clope, pas là ! »

La ville de Besançon a été pionnière en installant des panneaux humoristiques devant ses écoles dès septembre 2025. Les retours montrent que la pédagogie associée aux sanctions favorise une meilleure acceptation de la règle.

Paris et grandes métropoles

Dans plusieurs arrondissements de Paris, les mairies ont choisi de délimiter un périmètre de 10 mètres avec marquage au sol, afin de rendre la règle visible et incontestable.

Petites communes rurales

Dans certaines zones rurales, les contrôles restent rares, faute d'effectifs. Mais les panneaux « espace sans tabac » sont obligatoires, ce qui peut suffire à responsabiliser la population.

Les critiques et débats

Un excès de répression ?

Certains estiment que l'amende de 135 € est disproportionnée pour une simple cigarette en extérieur. Les associations de défense des fumeurs parlent de « chasse aux sorcières ».

Un manque de clarté sur le périmètre

Le flou sur la distance exacte (5 ou 10 mètres) peut créer des litiges. Plusieurs communes réclament une harmonisation nationale.

L'efficacité réelle

La question demeure : les sanctions suffiront-elles à faire baisser le tabagisme ? Les experts s'accordent à dire que seule une approche globale (prévention, accompagnement au sevrage, éducation) permettra d'atteindre l'objectif d'une génération sans tabac d'ici 2032.

Comment éviter l'amende ? Conseils pratiques

• Repérer la signalisation : les panneaux « espace sans tabac » sont obligatoires.
• S'éloigner de l'école : sortir du périmètre de 10 mètres avant d'allumer une cigarette.
• Se tourner vers le sevrage : des dispositifs gratuits existent (Tabac Info Service, consultations médicales).
• Informer les proches : prévenir les autres parents d'élèves ou accompagnateurs qui ne seraient pas au courant de la règle.

Conclusion

Depuis juillet 2025, fumer devant une école est passible d'une amende de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 € en cas de récidive. Cette sanction s'inscrit dans une politique globale visant à protéger les enfants du tabagisme passif, à réduire la banalisation de la cigarette et à lutter contre la pollution des mégots.

Si certains critiquent une mesure jugée trop répressive, il est indéniable qu'elle marque une étape décisive vers l'objectif affiché par les pouvoirs publics : une génération sans tabac à l'horizon 2032.

En pratique, la meilleure façon d'éviter l'amende reste simple : respecter la règle et attendre d'être hors du périmètre scolaire pour fumer.