Panneau affichage interdiction de fumer et vapoter

La loi sur le vapotage et la cigarette en France a été instaurée pour protéger la santé publique. En vertu de la loi Évin de 1991 et de son décret d'application de 1992, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, y compris les lieux de travail. En 2016, cette interdiction a été étendue au vapotage avec la loi n° 2016-41.

• Lieux concernés : Les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, les établissements scolaires, les établissements accueillant, formant et hébergeant des mineurs, et les moyens de transport collectif fermés.

• Exceptions : Certains lieux de travail accueillant du public peuvent être exemptés de l'interdiction de vapoter. De plus, les emplacements réservés aux fumeurs sont autorisés, à condition qu'ils soient hermétiquement clos et répondent à des normes strictes.

• Sanctions : Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une contravention de 2e classe, soit 35 euros d'amende, montant pouvant être majoré à 150 euros en cas de retard de paiement.

Dans la communication de l'interdiction de fumer et de vapoter, les pictogrammes jouent un rôle crucial. Ils sont présents sur les panneaux d'interdiction et permettent une compréhension immédiate et universelle des restrictions en vigueur.

Généralement, deux symboles sont utilisés :

• La cigarette barrée : ce symbole, universellement reconnu, signifie qu'il est interdit de fumer dans la zone concernée.
• L'e-cigarette barrée : ce pictogramme informe de l'interdiction de vapoter.

Ces pictogrammes peuvent être utilisés seuls ou combinés sur un même panneau, selon les restrictions en place. Ils sont généralement noirs sur fond blanc, entourés d'un cadre rouge pour une meilleure visibilité.

En plus des symboles, les panneaux peuvent comporter du texte, comme "Interdit de fumer" ou "Interdiction de vapoter", pour préciser l'interdiction. Des informations supplémentaires, comme les sanctions encourues ou un numéro d'aide pour arrêter de fumer, peuvent également y être ajoutées.

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 précise les conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Ces décrets couvrent des lieux tels que les établissements scolaires, les lieux de travail et les transports collectifs. Ils stipulent également que des zones réservées aux fumeurs peuvent être aménagées, à condition qu'elles soient hermétiquement closes et répondent à des normes strictes.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende forfaitaire de 68 € ou des poursuites judiciaires. L'affichage de l'interdiction est également obligatoire dans ces lieux.

La législation française accorde le droit aux employeurs d'interdire le vapotage dans l'enceinte de l'entreprise. Cependant, cette interdiction doit être clairement énoncée dans le règlement intérieur de l'entreprise. La loi autorise le vapotage dans les bureaux individuels, mais l'employeur peut imposer une interdiction plus stricte si elle est justifiée par des impératifs de sécurité ou de santé au travail. Le non-respect de cette interdiction peut entraîner des sanctions pour le salarié. Il est donc recommandé aux entreprises d'anticiper et de préparer leur règlement intérieur en conséquence.

L'obligation d'afficher l'interdiction de fumer et de vapoter en milieu de travail est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour la cigarette et le 1er octobre 2017 pour la cigarette électronique. Ces affichages doivent être parfaitement visibles et lisibles. Ils sont généralement placés aux entrées des bâtiments, dans les espaces de circulation, les halls d'entrée et les salles de réunions.

La signalisation doit être apparente et claire, rappelant le principe de l'interdiction de fumer et de vapoter. Certains panneaux peuvent également comporter un message sanitaire de prévention pour sensibiliser davantage les employés.

Il est à noter que l'absence de ces affichages peut exposer l'employeur à une contravention de 3e classe, soit une amende de 450 euros. En outre, l'obligation d'affichage ne concerne pas les bureaux individuels.

La loi sur le vapotage a officiellement pris effet le 1er octobre 2017, comme stipulé par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017. Cela signifie que depuis cette date, l'usage de la cigarette électronique est interdit dans les lieux spécifiés par la loi. Cependant, il est important de noter que l'interdiction de vapoter a été initialement introduite par la loi n° 2016-41 adoptée le 26 janvier 2016. Le décret d'application précisant les modalités d'application a ensuite été publié en avril 2017.