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Comment réaliser une place de parking handicapée réglementaire ?

Publié le 24/11/2016  •  Charles Ternois

Rendre les espaces de vie urbaine accessibles à tous est important. C'est pourquoi il existe des places de stationnement à destination des personnes à mobilité réduite (PMR). Une place accessible à une personne handicapée doit réunir certains critères. La création de ces places est très réglementée.

Réglementation places PMR

Combien de places de stationnement PMR doivent être prévues ?

Selon la réglementation (arrêté du 1er août 2006), 2% du nombre de places d'un parking, arrondis à l'unité supérieure, doivent être réservées aux personnes à mobilité réduite. Au-delà de 500 places, le nombre d'emplacements ne peut être inférieur à 10 et est fixé par un arrêté municipal.

Cette réglementation s'applique à toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et à tous les établissements recevant du public (au sens large du terme, bâtiments privés et publics). Pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées aux personnes handicapées doivent représenter au moins 5% du nombre total de places prévues pour les occupants du bâtiment.

Comment concevoir et signaler une place pour handicapés ?

Pour qu'un emplacement de stationnement soit utilisable pour une personne à mobilité réduite, il faut réunir certaines conditions et aménagements :

  • La place doit, dans sa totalité, faire un minimum de 3,30 m en largeur (par rapport à une place de parking standard de 2,50 m de large, on prévoit une bande d'aisance d'au moins 80 cm le long du véhicule, afin de permettre l'accès d'un fauteuil roulant). La longueur standard d'une place de parking est de 5 m.

  • La place doit se trouver le plus près possible de l'entrée du bâtiment concerné (maximum 200 m).

  • Le sol avoisinant la place doit être plat (pente inférieure à 2%), dur et non glissant.

  • En cas de marche ou de trottoir, un accès doit être aménagé.

    • Panneau stationnement PMR

    • Le panneau place handicapé

    Les places PMR doivent bénéficier d'une signalisation horizontale et verticale adaptée. Pour respecter la signalisation réglementaire d'une place pour handicapé, on utilisera un panneau de signalisation B6d “arrêt et stationnement interdit” ainsi qu'un panonceau m6h “stationnement réservé aux véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre”.

    Le pictogramme présent sur le panonceau indique la présence d'une place réservée aux titulaires de la carte européenne de stationnement.

    L'ancien panonceau "Interdit sauf G.I.G. - G.I.C." et le panneau d'indication CE14 ne sont plus valables pour les places de parking PMR.

    Il est recommandé d'utiliser un support de fixation d'une hauteur de 2 m à 2,5 m de haut pour le panneau et le panonceau afin que la signalisation soit bien visible, même avec la présence d'un véhicule sur la place de parking.

    Tout comme la signalisation verticale, le marquage au sol est obligatoire. Les limites entre la voie de circulation et la partie réservée au stationnement sont matérialisées par des lignes discontinues blanches, de largeur 10 cm.

    • Législation : Les dimensions et normes des places handicapés

    Les limites entre chaque emplacement sont matérialisées par des lignes continues ou discontinues blanches, ou simplement amorcées (forme de T), de largeur 10 cm.

    Stationnement perpendiculaire

    Le marquage au sol est également composé de pictogrammes représentant une personne dans un fauteuil roulant. Les pictogrammes doivent être disposés sur les bords de l'emplacement de stationnement, dans le sens de circulation, et être de couleur blanche.

    Stationnement longitudinal

    • Les dimensions réglementaires des pictogrammes

    Les dimensions réglementaires pour ces pictogrammes sont 0,50 m x 0,60 m ou 0,25 m x 0,30 m. Pour renforcer la signalisation, un troisième symbole de 1,00 m x 1,20 m peut être utilisé pour ajouter de la visibilité, sans être obligatoire. Il doit être placé au milieu de l'emplacement.

    Sigles handicapés parking

    Pour les zones de stationnement à durée limitée (dites zones bleues), les lignes continues ou discontinues deviennent bleues. Néanmoins, les pictogrammes doivent rester blancs.

    Stationnement PMR zone bleue

    Il est possible de peindre la place de parking en bleu pour obtenir un contraste plus élevé et faire ainsi ressortir la place réservée aux handicapés. Ce marquage n'est toutefois pas obligatoire.

    Stationnement PMR

    Pour protéger les places de stationnement PMR, il existe plusieurs aménagements pour limiter l'accès :

  • Arceau à relevage manuel ou électrique, disposé sur la place de parking.
  • Barrière levante pour fermer une zone composée de plusieurs places de parking.

    • Si le parc de stationnement contenant les places PMR dispose d'un contrôle d'accès, le système en place doit être accessible et utilisable par les personnes sourdes et malentendantes, à l'aide de différent aménagement.

    Guide équipements de sécurité

    Réglementation : Amendes et sanctions sur une place réservée aux handicapés ?

  • Si un véhicule est stationné sur une place PMR sans macaron, son conducteur s'expose à une contravention de 4ème classe, c'est à dire 135 euros. Si l'amende est majorée, son montant peut monter jusqu'à 350 euros. Si le conducteur n'est pas dans son véhicule et que celui-ci gêne l'accès à une personne à mobilité réduite, le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière par les autorités.

  • Même sur des parkings de lieux dits “privés (centre commerciaux, supermarchés), les autorités sont en droit de dresser une contravention pour stationnement gênant.

  • Un véhicule appartenant à une personne valide peut utiliser une place de stationnement handicapé à condition qu'une personne à mobilité réduite soit dans le véhicule et dispose de son macaron ou carte de stationnement handicapé. La carte de stationnement est liée à la personne et non au véhicule utilisé.

    • Questions fréquentes sur les places handicapées

    Qui a le droit de se garer sur les stationnements handicapés ?

    Les personnes ayant le droit de stationner sur les places handicapée sont les bénéficiaires de la carte CMI (carte mobilité inclusion) ou de la carte européene de stationnement handicapée. La carte original (non une photocopie) doit être visible pour les agents de controle de stationnement. Les accompagnants des personnes handicapée bénéficient également des droits de stationnement à conditions d'être accompagné du titulaire de la carte.

    Les places pour handicapés sont-elles payantes ?

    Cependant un stationnement de plus de 24 heures consécutives peut causer une contravention de 35 euros pour stationnement abusif. Certaines villes limite la gratuité à 12 heures de stationnement consécutif, dans le but de limiter les voitures qui stagne. De plus les parcs de stationnement payant rendant accessible les bornes de paiement depuis leurs véhicules peuvent maintenir le paiement d'accès au parking.

    Quel est le montant de l'amende pour un stationnement sur place handicapé ?

    Dans le cas ou un véhicule est stationné sur une place handicapée sans carte mobilité inclusion (CMI) ou carte européenne de stationnement handicapée. Le conducteur risque 135 euros d'amende, elle peut être majorée à 350 euros.
    Dans le cas où le stationnement en question serait gênant le véhicule peut faire l'objet d'une mise en fourrière par les autorités.
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