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Rampes d'accès PMR pour les handicapés : guide et conseils

Publié le 30/05/2018  •  Perrine Louette

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP (Établissement Recevant du Public) doivent se conformer à la loi et la réglementation sur l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Pour être aux normes, les ERP sont donc dans l'obligation de mettre en place des accès adaptés aux personnes handicapées.

Il s'agit notamment de faciliter les déplacements des personnes circulant en fauteuil roulant et trop souvent confrontées à des obstacles comme les marches d'escalier, les trottoirs, les seuils de porte, etc... que cela concerne l'intérieur de l'établissement ou les abords extérieurs.

Personne en fauteuil roulant accessibilité

Il existe différentes gammes de rampes d'accès PMR (Personne à Mobilité Réduite) pouvant être mises en place quelque soit la configuration des lieux et l'obstacle à franchir.

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Qu'est-ce qu'une rampe d'accès PMR ?

Une rampe d'accès pour personnes handicapées est une solution de passage pour les personnes en fauteuil roulant qui ne peuvent pas franchir les seuils de porte, les escaliers ou encore les trottoirs notamment pour accéder à un commerce, un bâtiment public, un établissement de service...
Pour remédier à cette contrainte, les ERP peuvent mettre en place des rampes d'accès en tenant compte de certaines règles et normes pour la longueur, la largeur, le pourcentage de pente...

Les rampes fixes et permanentes pour fauteuil roulant

C'est la solution à privilégier mais parfois difficile à mettre en place pour des raisons techniques, économiques ou incompatibles avec le type de bâtiment (bâtiment classé par exemple).
Une rampe inclinée permanente s'intègre à l'intérieur des établissements publics mais elle peut aussi être aménagée sur le cheminement extérieur pour accéder à l'entrée.

Elles permettent un accès en toute autonomie, à tout moment de la journée, et ne nécessitent aucune aide extérieure. La rampe fixe doit être accessible sans effort pour la personne en situation de handicap.

Les rampes fixes (construction en béton, ou rampes modulaires) doivent respecter un certain nombre de critères et de règles :

  • une pente de 5% maximum pour tout accès,
  • des paliers de repos en haut et en bas du plan incliné d'une longueur minimale de 1,40 mètre, tous les 10 mètres,
  • les ressauts supérieurs à 2 cm sont interdits en haut et en bas des rampes,
  • un garde-corps est obligatoire si le dénivelé de hauteur est supérieur à 40 cm.

dessin avec la pente + le fauteuil roulant

Quelles sont les réglementations pour les rampes inclinées et permanentes à poser ?

Ces rampes sont installées de façon permanente pour garantir l'accès des ERP aux personnes handicapées. Il peut s'agir d'un plan incliné pour franchir une marche ou bien d'une rampe avec un palier de repos ou une plateforme entre deux rampes pour franchir des escaliers. Selon l'inclinaison, des gardes-corps sont nécessaires.

Les rampes fixes posées sur le trottoir ou aux abords des commerces doivent également répondre à plusieurs points :

  • supporter un poids de 300 kg minimal,
  • être antidérapante,
  • avoir une largeur suffisante pour accueillir une personne en fauteuil roulant,
  • permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder,
  • permettre de réaliser les manœuvres nécessaires à l'ouverture de la porte d'entrée,
  • disposer de chasse-roues,
  • disposer de garde-corps en cas de dénivelé important,
  • ne pas présenter de vides latéraux,
  • être contrastée pour être visible de tous (permet de prévenir les heurts pour les personnes malvoyantes ou distraites),
  • éviter les matériaux transparents (comme le verre).
A noter : Ce type de rampe permanente nécessite une demande d'occupation de la voirie (autorisation d'occupation du domaine public avec emprise fixe au sol) ou un permis de stationnement (autorisation d'occupation du domaine public sans emprise fixe au sol).

Quelles sont les normes pour les rampes handicapés amovibles ou pliables ?

Lorsque l'installation d'une rampe d'accès fixe est impossible, il existe des solutions de substitution.
Rampes amovibles, rampes rabattables, rampes télescopiques... Ces rampes sont mises en place à la demande puis enlevées une fois qu'elles ne sont plus nécessaires.
Elles ne restent donc pas en place en permanence, et sont seulement utilisées lors de la présence d'une personne en fauteuil roulant.

Avant l'arrêté de janvier 2015, les rampes amovibles étaient soumises à dérogation.
Dorénavant, depuis l'arrêté, ce n'est plus le cas si elles sont mises en place dans le cadre de la législation et qu'elles répondent à l'une des deux conditions suivantes :

  • pente jusqu'à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 mètres,
  • pente jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.
A noter : Pour les rampes d'accès avec des pentes supérieures, les demandes de dérogation sont toujours nécessaires.

rampe d'accès amovible PMR

Pour installer une rampe mobile, et afin d'être réglementaire, la rampe amovible doit également répondre à d'autres critères précis se rapprochant des critères imposés aux rampes permanentes :

  • être antidérapante,
  • être stable,
  • supporter un poids de 300 kg au minimum,
  • être suffisamment large pour permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant,
  • permettre de réaliser les manœuvres de la personne en fauteuil roulant sur le trottoir ou pour l'ouverture d'un accès,
  • pouvoir être installée facilement,
  • être contrastée pour être visible de tous,
  • être associée à un système d'avertissement sonore permettant ainsi de signaler et de prévenir de la présence de la personne handicapée (par exemple un bouton d'aide, ou bouton d'appel type sonnette ou carillon d appel).

Il existe de nombreux modèles de rampes d'accès amovibles ou plaques de franchissement en fonction de la configuration et de l'obstacle rencontré par les personnes à mobilité réduite.

Comment calculer la longueur d'une rampe d'accès pour handicapé et sa pente ?

Pour que l'accessibilité à un ERP soit rendue possible, la rampe doit mesurer une certaine longueur.
Cela dépend généralement de la hauteur de l'obstacle à franchir et de l'espace disponible au bas de la rampe.

  • Calcul de la longueur de la rampe pmr

Longueur de la rampe = (Hauteur à franchir / % de la pente) x 100

Pour franchir une marche de 20 cm de hauteur avec une pente de 15%, la longueur de la rampe sera de (20/15) x 100 = 133 cm, soit 1,33 m.
Pour une pente douce inclinée de 5% et une marche à franchir de 30 cm de hauteur, la longueur de la rampe sera de (30/5) x 100 = 600 cm, soit 6 m.

  • Quel pourcentage de pente maximale conseillé pour une rampe handicapé * ?

Pour que les fauteuils roulants puissent circuler sans difficultés, il est important que la rampe d'accès est un pourcentage maximal respecté lors de la mise en place de la rampe.

Pour les fauteuils roulants manuels : 14%.
Pour les fauteuils roulants manuels avec assistant : 20%.
Pour les fauteuils roulants électriques : 20%.

* Sous réserves des caractéristiques et des performances du fauteuil roulant.

Rampes non obligatoires dans les ERP, dans quels cas ?

Dans certains cas exceptionnels, les rampes d'accès PMR (personne à mobilité réduite) ne sont pas obligatoires. En effet, il n'y a pas d'obligation d'installation de rampes pour les entrées d'établissement, dès lors que le seuil d'accès à l'ERP ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, dans les cas suivants :

  • présence de trottoirs de largeur de moins de 2,80 mètres,
  • présence d'une pente du trottoir supérieur à 5%,
  • différence de niveau de plus de 17 cm.
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